La ville de Mirecourt a aménagé des jardins familiaux Rue Pasteur pour les mettre à la disposition des particuliers.
Les jardins familiaux, définis par le Code rural, sont des « terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l‘exclusion de tout usage commercial ».
Parce que ces espaces ont une vocation d'échanges de pratiques mais également d'échanges socioculturels intergénérationnels et inter catégoriels la gestion en est confiée à l'association « La Vie Ensemble ».
Les usagers des jardins s'engagent à respecter les dispositions du présent règlement.
- Adhésion à l'association « La Vie Ensemble »
- Les personnes désirant bénéficier d’une parcelle de jardin doivent adhérer pour l’année en cours à l'association « La Vie Ensemble » qui est chargée par la Ville de Mirecourt de gérer les jardins familiaux.
- Attribution des jardins
- L’attribution des jardins est décidée par la commune et bénéficie aux personnes domiciliées à Mirecourt en ayant fait la demande en mairie et cela dans les limites du nombre de parcelles disponibles.
- Le renouvellement annuel de l'attribution est conditionné à l’adhésion à l’association « La Vie Ensemble » et au respect du présent règlement.
- La mise à disposition des jardins est effective à la signature du présent règlement et de la présentation d’une attestation d'assurance responsabilité civile.
- Chaque lot est numéroté
- Un constat contradictoire de l’état du bien mis à disposition est établi lors de la prise de possession en présence d’un représentant de la Ville de Mirecourt.
- Le présent règlement intérieur est signé et remis à l’usager
- Biens mis à disposition
- Une parcelle de 100m2 environ
- Conditions générales d’occupation :
L’occupant devra prendre soin des lieux mis à disposition et laisser les responsables de la Ville de Mirecourt les visiter chaque fois que nécessaire pour l'entretien et la sécurité de l'ensemble.- Exploitation du jardin :
- Le terrain mis à disposition devra être utilisé pour la pratique du jardinage
- Les utilisateurs apportent leurs propres outils de jardinage
- Aucune construction n'est autorisée sous quelque forme que ce soit
- Aucun récipient ou contenant divers ne peut être laissé sur le terrain
- L'accès aux jardins familiaux est autorisé tous les jours du lever au coucher du soleil
- Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille.
- L’arrosage :
Des réserves d’eau de pluie sont mises à disposition des bénéficiaires qui devront en user avec mesure et un souci de juste répartition. - Plantations
Outre les plantes potagères, les plantations autorisées sont : les arbustes fruitiers de petite taille, les arbustes d’ornement de petite taille, les fleurs respectant le milieu naturel local, les espèces mellifères en favorisant des implantations de couleurs et dates de floraison différentes. - Engrais
L'apport d’engrais de synthèse est strictement interdit. Des solutions alternatives existent : purins, compost, décoctions etc. - Pesticides et désherbage
Les pesticides sont à proscrire. Le désherbage devra être manuel où mécanique afin de ne pas porter atteinte à l’environnement - Entretien des parties communes :
Les utilisateurs veillent conjointement au bon entretien des allées - Animaux :
L'élevage ou l'installation permanente d’animaux sont expressément interdits. Les chiens doivent être attachés ou tenus en laisse. - Déchets
Chaque fois que cela est possible les déchets végétaux sont transformés en compost. Les autres détritus sont déposés dans un bac prévu à cet effet. Il est formellement interdit de brûler des végétaux non destinés au compost.
S'il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà de trois mois la Ville de Mirecourt serait en droit de proposer des mesures d’exclusion.
Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille. La Ville ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
- Exploitation du jardin :
- Respect des droits des tiers
- L'utilisateur ne fera rien qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et veillera à respecter les droits du voisinage
- Les barbecues sont interdits
- Responsabilités
- Le bénéficiaire du prêt de parcelle est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la jouissance des droits afférents à l'occupation du jardin, des activités qui y sont pratiquées et des objets et matériaux qui s’y trouvent.
- Les bénéficiaires du prêt de parcelle sont tenus de souscrire un contrat d’assurance contre les risques encourus et d’en faire la preuve annuellement. La non-souscription d’un contrat d’assurance est un motif de résiliation du contrat.
- La commune de Mirecourt, pour sa part, décline toute responsabilité pour tous les cas ordinaires tels que la sécheresse, l’inondation, l'incendie, les vols, les effractions qui pourraient survenir aux dépens du bénéficiaire du prêt d’une parcelle, de sa famille, de tiers où à leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations.
- Fin de l'attribution :
- Départ à l'initiative du bénéficiaire.
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin après en avoir averti les responsables. - Résiliation à l'initiative de la ville
- La résiliation est prononcée par la commune pour non-respect du règlement intérieur, et en particulier dans les cas suivants :
- Insuffisance de culture ou entretien
- Exploitation commerciale du jardin familial
- Non respect de brûler sur place les végétaux ou tout autre produit
- Mauvais comportement portant préjudice à un climat de bon voisinage
- Procédure de résiliation :
- Avant toute décision de résiliation d’un jardin pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, le bénéficiaire concerné sera convoqué par lettre recommandée avec AR par la commune et sera invité à fournir des explications. À partir de cet entretien, une décision définitive sera notifiée à l'intéressé.
- La reprise du terrain pour manquement grave au règlement s’appliquera de pleins droit huit jours après la notification d’exclusion. Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état à l’exception des plantes qui pourront rester en place.
- La résiliation est prononcée par la commune pour non-respect du règlement intérieur, et en particulier dans les cas suivants :
- Départ à l'initiative du bénéficiaire.
